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C-26, r. 216 - Règlement sur les dossiers d’un psychologue cessant d’exercer sa profession

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte complet
2.07. Pendant qu’il a la garde des dossiers d’un psychologue qui a cessé définitivement d’exercer sa profession, le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des clients de ce psychologue.
Décision 82-02-19, a. 2.07.
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